Qui est Au-dessus du procureur general de la Republique?

Qui est Au-dessus du procureur général de la République?

Le procureur de la République est placé sous l’autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d’appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous).

Qui nomme les procureurs généraux?

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).

Quel rôle a le procureur de la République?

Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d’un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l’action publique et de représenter les intérêts de la société. L’ensemble des membres du parquet sont soumis in fine à l’autorité du Ministre de la Justice.

Quels sont les rôles du procureur de la République?

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Qui est le procureur de la République en France?

ROME (France) En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts et des vice-procureurs, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d’un tribunal de grande instance.

Quelle est la tenue des procureurs de la République?

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République portent une tenue définie par le tableau 1 placé en annexe du code de l’organisation judiciaire. Elle est composée, pour la Cour de cassation et les cours d’appel, d’une robe noire en audience ordinaire et rouge en audience solennelle, et pour les autres juridictions, d’une robe noire.

Quelle est la hiérarchie judiciaire du procureur de la République?

En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement.

Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?

Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :

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