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Est-ce que le coup de pied de réparation est formelle?
La réponse est oui. La loi 14 des règlements de la discipline est formelle. Le « coup de pied de réparation », comme il est originellement appelé, est effectif lorsque le ballon « arrête de bouger », que ce soit dans les bras du gardien ou dans le but. Il existe néanmoins plusieurs raisons pour rendre un penalty invalide.
Quelle est la date de la créance de réparation?
Le moment où la créance de réparation naît dans le patrimoine de la victime se situe à la date du dommage en matière extracontractuelle et à la date du contrat ou de la mise en demeure en matière contractuelle.
Quel est le principe de la réparation intégrale?
Le principe de la réparation intégrale s’applique à la perte de d’une chance. La perte de chance constitue un préjudice distinct de celui de la réalisation de l’évènement qui lui ne sera pas réparé.
Comment être indemnisés pour la perte de la victime principale?
Peuvent être indemnisés la perte éprouvée (amoindrissement pécuniaire qui s’inscrit dans le patrimoine), le gain manqué (non réalisation d’un bénéfice de nature à accroître la valeur du patrimoine), le préjudice matériel des victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale, les préjudices moraux, la perte de chance …
Est-ce que le gardien ne doit pas franchir sa ligne de délimitation?
Enfin : Le gardien, quant à lui, ne doit pas franchir sa ligne de délimitation, située à 4 mètres de son but, avant que le ballon ait quitté la main du tireur. Dans le cas contraire, le penalty devra être retiré. L’article parle de…
Est-ce que la loi 14 ne précise pas l’endroit où la faute a été commise?
La Loi 14 ne précise pas l’endroit de la remise en jeu lorsque le botteur commet une feinte illégale, quand le but n’est pas marqué et après que l’arbitre ait adressé un avertissement au botteur pour comportement antisportif? Coup franc indirect à l’endroit où la faute a été commise (point de penalty).