Quel casier judiciaire pour etre fonctionnaire?

Quel casier judiciaire pour être fonctionnaire?

Certaines personnes condamnées par la justice se trouvent également dans l’impossibilité de travailler dans la fonction publique. Les fonctionnaires et les agents non-titulaires ne doivent ainsi pas avoir fait l’objet de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Quel diplôme pour concours fonction publique?

Le bac général, le bac techno, le bac pro et le brevet professionnel (BP) sont des diplômes de niveau IV. Ils vous ouvrent l’accès à différents concours répertoriés dans la catégorie B de la fonction publique. Mais vous pouvez aussi concourir si vous avez un niveau Bac+2, type BTS ou DUT, voire plus.

Comment Devient-on fonctionnaire de l’administration publique?

Article 7 : L’acte de nomination correspond aux emplois permanents de l’Administration Publique Nationale. Est fonctionnaire tout agent public de nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative.

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Qui nomme les fonctionnaires?

Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.

Quel diplôme pour quel concours?

Demandes d’équivalence

Concours Diplôme requis
Technicien de recherche classe normale (TCN) : diplômes niveau 4 (anciennement IV) (Baccalauréat) classe supérieure (TCS) : diplômes niveau 5 (anciennement III) (DEUG, BTS, DUT, DEUST)
Adjoint technique diplômes classés au niveau 3 (anciennement V) (CAP, BEP)

Quel diplôme pour concours catégorie à?

Concours de catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat).

Quelle est l’aptitude physique de ces fonctionnaires?

L’aptitude physique de ces fonctionnaires est contrôlée tous les deux ans pour ceux qui sont en fonction depuis moins de 5 ans et chaque année pour ceux qui exercent depuis au moins 5 ans. Leur acuité visuelle sans correction doit être de 8/10ème par œil et de 10/10ème à chaque œil après correction.

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Quels sont les critères d’aptitude pour les fonctionnaires?

Critères d’aptitude listés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires. Les conditions d’aptitude physique sont appréciées lors de l’admission dans le poste de travail, ou bien avant la formation lorsqu’une formation est requise. L’acuité visuelle doit être de 15/10ème pour les 2 yeux, avec au moins 5/10ème pour un œil.

Qui sont les fonctionnaires?

Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

Quelle est votre aptitude à exercer les fonctions publiques?

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé.

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