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Qui est habilité à interpréter la loi?
Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d’en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d’espèce. Il existe aussi des raisonnements juridiques qui permettent au juge de rendre une décision de justice.
Pourquoi le juge interprété la loi?
Le pouvoir d’interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.
Comment interpréter une règle de droit?
Il n’existe aucun texte qui prévoit l’autorité compétente pour interpréter la règle de droit, ni de texte. L’interprétation d’une décision de justice ne s’applique que dans les rapports entre les parties au procès.
Quels sont les principes d’interprétation de la loi?
Issus de la jurisprudence, parfois consacrés par la loi, les principes d’interprétation sont pluriels et parfois contradictoires. Les principes classiques de l’interprétation des lois sont : le principe de l’interprétation selon le but de la loi ( Mischief Rule ).
Comment se pose la question de l’interprétation?
La question de l’interprétation se pose déjà avant la Révolution de 1789, car le Roi lui-même proclamait que « la loi, c’est moi ». Le Roi incarnait donc le droit, la loi et tous les pouvoirs de l’interprétation. Par la suite, les institutions se sont développées, notamment le Conseil du Roi qui détermine le sens de la loi.
Quelle est la nécessité d’interpréter la loi?
L’interprétation de la loi La nécessité d’interpréter la loi. Pour que les destinataires d’une loi, les praticiens du droit et surtout les juges, puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée.
Quels sont les lois d’interprétation?
1. Les lois d’interprétation Les lois d’interprétation sont des lois qui réunissent un ensemble plus ou moins élaboré de règles et de principes relatifs à l’interprétation des lois. Dans chacune des provinces du Canada, deux lois d’interprétation sont susceptibles de s’appliquer : l’une
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