Quelles sont les bases légales de la garde à vue en enquête préliminaire?
A l’occasion des enquêtes pour crimes et délits de flagrance, la durée légale de la garde à vue est de 72 heures renouvelable une seule fois. A l’expiration de cette période, la personne sera, soit présentée au Procureur de la République, soit mise en liberté.
Comment prouver blanchiment d’argent?
La connaissance par l’auteur, de l’origine illicite des fonds ou des biens suffit à caractériser l’élément intentionnel du blanchiment. La preuve de l’intention étant parfois difficile à prouver, la jurisprudence a adopté une présomption d’intention, tirée des circonstances de fait.
Quel est le jugement devant le tribunal correctionnel?
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées d’un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières, et les parties au procès peuvent demander des actes préalables au jugement. La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience.
Pourquoi le tribunal n’est pas un lieu où l’on discute?
Le Tribunal n’est pas un lieu où l’on discute : c’est une enceinte de Justice où l’on demande à un magistrat de trancher un différend, en lui expliquant pourquoi il doit nous donner raison et pourquoi il faut donner tort à la partie adverse.
Qui est le juge qui préside l’audience?
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président.
Quel est le principe essentiel devant la justice?
Il existe un principe essentiel devant la justice : c’est le principe du contradictoire. Ce principe oblige les parties à se faire connaître à l’avance les arguments et les justificatifs qu’elles utiliseront le jour de l’audience. Le Juge doit toujours vérifier que c’est le cas.