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Quelle est la section 4 de la Constitution des États-Unis?
L’ article II de la Constitution des États-Unis, traitant du Président, dispose dans sa section 4 : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.
Quelle est la procédure de mise en accusation?
La procédure compte deux étapes. La première est la mise en accusation (« impeachment ») par la Chambre des représentants. C’est aux représentants – équivalents de nos députés – qu’il appartient d’instruire le dossier, de définir les charges et de se prononcer sur la mise en accusation.
Est-ce que la Constitution des États-Unis prévoit le renvoi du président?
C’est dans son article II, consacré au pouvoir exécutif, que la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787 et entrée en vigueur en 1789, prévoit le renvoi du président – comme d’ailleurs du vice-président et d’autres responsables de haut rang.
Quels sont les présidents américains coupables?
Depuis 1787, date d’entrée en vigueur de la constitution, trois présidents américains ont été sous le coup d’un « impeachment » mais aucun n’a été reconnu coupable.
Comment se déclarent les États-Unis d’Amérique?
Le 4 juillet 1776, la Déclaration d’indépendance des États-Unis est proclamée et les treize colonies se déclarent États des États-Unis d’Amérique en se dotant de constitutions écrites. En 1783, les États-Unis sont officiellement reconnus dans les relations internationales.
Quand le président des États-Unis est jugé?
Lorsqu’ils siègent à cette fin, ils doivent prêter serment ou faire une affirmation solennelle. Lorsque le président des États-Unis est jugé, le président de la Cour suprême préside: Et aucune personne ne peut être condamnée sans l’accord des deux tiers des Membres présents.
Comment sont destitués les officiers civils des États-Unis?
Le Président, le Vice-Président et tous les officiers civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves, et condamnés pour ce motif. La Constitution limite les motifs de destitution à la trahison, à la corruption ou à d’ autres crimes et délits graves.