Quelles sont les missions de la DGCCRF?

Quelles sont les missions de la DGCCRF?

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Quelles sont les grandes missions remplies en France par la DGCCRF?

Les missions de la DGCCRF Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF veille au respect de la concurrence, à la protection économique des consommateurs, à la sécu- rité et à la conformité des produits et des services de consommation.

Quel est le nouveau nom de la DGCCRF?

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Comment contacter le service de répression des fraudes?

Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.

Quand saisir la DGCCRF?

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Quelle est la réglementation protectrice du consommateur?

La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite DDADUE) contribue notamment à renforcer les droits des consommateurs et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF.

Comment a été rebaptisé la DGCCRF?

Elle est rebaptisée en 1952 direction générale des prix et des enquêtes économiques, qui a pour mission de prévoir l’évolution des éléments afin de permettre au gouvernement de définir sa politique économique au regard des prix. Elle veille à la libre concurrence des marchés.

Comment sont chargées les commissions de sécurité?

Les commission de sécurité sont notamment chargées de : Vérifier le respect des règles de sécurité relatives aux risques d’incendies et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il s’agit d’éviter la propagation du feu, de faciliter l’évacuation et le travail des secours.

Comment aider la Commission de sécurité dans la prise de décision?

Afin de les aider dans leurs prises de décision, la Commission de sécurité effectue des visites régulières des ERP (établissements recevant du public) et des IGH (immeubles de grande hauteur) et vérifie que ces derniers respectent les obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité.

Quelle est la sécurité des produits de consommation?

ISO 10377:2013, Sécurité des produits de consommation – Lignes directrices pour les fournisseurs, qui est applicable aussi bien aux petites et moyennes entreprises (PME) qu’aux grandes firmes, offre des techniques d’évaluation et de gestion des risques pour des produits de consommation plus sûrs.

Quels sont les membres de la Commission de sécurité?

Quels sont les membres de la Commission de sécurité? Les membres obligatoires sont les suivants : Un représentant du préfet ou du sous-préfet pour les Commissions concernées ; Le Maire ou son représentant, pour les Commissions concernées ; Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; Un agent de police ou de gendarmerie.