Table des matières
Quel est la compétence du tribunal de première instance?
Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d’une compétence générale et dans certaines matières, d’une compétence exclusive.
Quel est le rôle du tribunal de grande instance?
Le Tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. De ce fait, il est compétent pour connaître l’intégralité du contentieux privé. Le législateur pose tout de même des limites à sa compétence lorsqu’il confie expressément à une juridiction d’exception un litige, en raison de sa nature ou du montant.
Quels sont les tribunal de première instance?
Le tribunal de première instance est composé de quatre sections : du tribunal civil, du tribunal correctionnel, du tribunal de la jeunesse et du tribunal de l’application des peines.
Quelle est la caractéristique du tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelle affaire juge le tribunal de grande instance?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.
Quelle est la détermination du tribunal compétent?
La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu. procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice.
Comment connaître le tribunal compétent pour régler le conflit?
Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s’adresser. Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ».
Quelle est la juridiction compétente dans un territoire donné?
La loi détermine la juridiction compétente dans un territoire donné. Par exemple, le juge de paix est compétent dans un canton (ensemble de communes) déterminé. Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite.
Quel est le tribunal compétent pour le défendeur?
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur). Mais ce principe subit des exceptions : Justice : votre guide gratuit à télécharger