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Quel est le principe du double degré de juridiction?
Le droit international pose en principe l’exigence d’un double degré de juridiction en matière pénale. Tel est le cas : » toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.
Quelle juridiction a vocation à départager ces deux ordres?
la cour de cassation.
Quels sont les ordres de juridiction?
Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels :
- l’ordre judiciaire (composé des matières civiles et des matières pénales) et,
- l’ordre administratif (juridictions qui jugent et contrôlent l’administration et qui règlent les conflits avec cette dernière).
Qu’est-ce que le principe de collégialité?
Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble.
Quelles sont les degré de juridictions?
À l’intérieur de ces deux ordres, les tribunaux et cours sont organisés hiérarchiquement : les juridictions de premier degré ou première instance, les juridictions d’appel ou de second degré et au sommet de chaque ordre, une juridiction suprême, juridiction de cassation : la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et …
Quel est le principe de la procédure judiciaire?
C’est un principe essentiel de la procédure judiciaire : toute personne dont l’affaire a été jugée en première instance (une première fois) a le droit de contester la décision de justice rendue en faisant juger une seconde fois son affaire devant une cour d’appel.
Quelle est la caractérisation de la justice?
La justice est caractérisée par le principe de d’égalité entre tous les citoyens, par le principe de gratuité car les magistrats sont des fonctionnaires, et par le principe de publicité des débats qui sont accessibles à tous. Vous avez déjà mis une note à ce cours.
Quel est le système judiciaire français?
Le système judiciaire français est organisé en deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Quelle est la composition du tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale composée de trois juges professionnels, assistés d’un greffier. Le tribunal de commerce doit comporter au moins trois juges élus. Ce principe subit des limitations pour les affaires de faible importance.