Quelle est la competence du tribunal de premiere instance?

Quelle est la compétence du tribunal de première instance?

Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d’une compétence générale et dans certaines matières, d’une compétence exclusive.

Quelle est la compétence du tribunal d’instance en matière civile et commerciale?

Les Tribunaux d’Instance sont compétents, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel. Ils connaissent des demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire.

Quel est le taux de compétence du tribunal de grande instance?

II – Quelle est la compétence du Tribunal de Grande Instance? De manière générale, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour toutes demandes portant sur une somme supérieure à 10.000,00 Euros. En dessous de cette somme, soit le Tribunal d’Instance, soit le Juge de Proximité sont compétents.

Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?

La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.

Quelle est la composition du tribunal de première instance?

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Quels sont les tribunaux de première instance?

Les tribunaux de première instance constituent le premier palier en mesure d’entendre une cause. Au Québec, les tribunaux civils de première instance sont principalement : la Chambre civile, à l’intérieur de laquelle se trouve la Division des petites créances,

Quel est le tribunal de première instance d’Anvers?

Dans les tribunaux de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le tribunal de l’application des peines. Chaque section du tribunal de première instance peut être divisée en chambres.

Pour toutes les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance a la compétence, à la fois, du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il est composé d’un juge unique en matière civile et commerciale.

Chaque tribunal de première instance est créé en fonction d’une compétence exclusive. On compte parmi les tribunaux de première instance dans le système judiciaire français, les tribunaux suivants : Le Conseil des prud’hommes est compétent pour tous les différends relatifs au droit du travail entre un salarié et un employeur.

Quelle est la juridiction compétente dans un territoire donné?

La loi détermine la juridiction compétente dans un territoire donné. Par exemple, le juge de paix est compétent dans un canton (ensemble de communes) déterminé. Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite.

Quelle est la compétence territoriale?

Compétence territoriale La compétence territoriale est le pouvoir de juridiction appartenant au juge d’un territoire déterminé. La loi détermine la juridiction compétente dans un territoire donné. Par exemple, le juge de paix est compétent dans un canton (ensemble de communes) déterminé.

Qui est le vice-président d’un tribunal de première instance?

Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un vice-président pour l’ensemble des justices de paix et des tribunaux de police d’un arrondissement. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de l’entité.

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.