Table des matières
Comment savoir où un détenu est incarcéré?
Il s’agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Où déposer la demande de parloir?
Vous devez envoyer votre demande de parloir : au juge d’instruction si une enquête est en cours ; au procureur de la République dès la clôture de cette enquête ; au procureur général si la clôture de l’instruction conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.
Quel est le rôle du Conseil d’État?
Chaque niveau de pouvoir – donc l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, etc. – possède sa propre administration. En bref, le rôle du Conseil d’État, c’est de contrôler toutes ces administrations et donc de s’occuper des situations où elles n’auraient pas respecté la loi.
Quelle est la section de législation de l’État fédéral?
Elle vérifie si ceux-ci sont corrects par rapport à la Constitution et aux traités internationaux. La section de législation doit également donner son avis sur les projets d’arrêtés adoptés par les gouvernements de l’État fédéral des communautés et des régions.
Comment suspendre une décision de l’administration si elle semble illégale?
Ces personnes directement concernées par un refus de l’administration peuvent s’adresser au Conseil d’État qui étudiera la décision contestée. S’il constate qu’elle est illégale, il l’annulera. En urgence, le Conseil d’État peut décider de suspendre une décision de l’administration si elle semble illégale.
Est-ce que le Conseil d’État peut intervenir comme une cour de cassation?
Le Conseil d’État peut aussi intervenir comme une Cour de cassation pour les juridictions administratives comme le Conseil du contentieux des étrangers. Par exemple, un étranger qui estime que le Conseil du contentieux des étrangers a mal appliqué la loi peut faire un recours devant le Conseil d’État qui pourrait casser le jugement.