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Quelle est la durée des accords collectifs?
La question de la durée des conventions et accords collectifs n’a pas échappé à la réforme. Le principe : un accord à durée déterminée par défaut. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, le modèle de l’accord collectif en droit français était celui de la convention à durée indéterminée.
Quel est le principe d’un accord à durée déterminée par défaut?
Le principe : un accord à durée déterminée par défaut. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, le modèle de l’accord collectif en droit français était celui de la convention à durée indéterminée. Ainsi, lorsqu’un accord était muet sur sa durée, il était, par défaut, réputé conclu pour une durée indéterminée.
Est-ce que l’accord a été conclu pour une durée déterminée?
Enfin, si l’accord dénoncé avait été conclu pour une durée déterminée, tous les avantages conventionnels dont bénéficiaient les salariés disparaitront à l’échéance du terme de l’accord, indépendamment de son éventuelle dénonciation. La loi travail a apporté bien d’autres changements concernant les accords collectifs.
Pourquoi l’employeur n’a aucune légitimité pour entamer un accord collectif?
L’employeur n’a en revanche aucunement besoin de prouver une quelconque légitimité pour entamer la procédure de dénonciation d’un accord collectif. En tant que représentant des intérêts de l’entreprise, il est une partie à la négociation à lui-seul.
Est-ce que l’accord conclu pour une durée déterminée est supprimée?
La disposition du code du travail qui prévoyait qu’à défaut de stipulation expresse contraire, l’accord conclu pour une durée déterminée continuait, après son terme, à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée est en effet supprimée.
Quelle est la dénonciation d’accord collectif?
La dénonciation d’un accord collectif ne concerne que les accords à durée indéterminée. Il s’agit de l’acte unilatéral émanant d’un ou plusieurs signataires de l’accord, par lequel il notifie aux autres sa décision de le résilier.