Qui peut deposer une loi de finances?

Qui peut déposer une loi de finances?

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture.

Quelles sont les principales phases d’élaboration du projet de la loi de finances?

Exposé du Ministre chargé des finances en Conseil du Gouvernement sur: • L’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours; • La programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat; • Les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante.

Comment est présenté le projet de loi de finances?

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP). Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.

Est-ce que le ministre chargé des Finances doit préparer le projet de loi de finances?

En effet, selon l’art. 38 LOLF, il appartient au gouvernement de préparer le projet de loi de finances (PLF) : “sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances (en réalité, c’est le ministre chargé du budget) prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres”.

Quels sont les avantages de la loi de finances?

1/ Sous le régime de la LOLF, le processus de préparation de la loi de finances apporte deux avantages par rapport à la procédure antérieure : le dialogue sur les crédits et leur justification est moins fragmenté ; la logique de la mission émerge de façon progressive comme le lieu de la formulation véritable des politiques publiques.

Comment se prépare la loi de finances initiale?

La préparation de la loi de finances initiale (LFI) s’étend sur les trois premiers trimestres de l’année civile. Elle est réalisée par le pouvoir exécutif avec l’aide des services budgétaires de Bercy.

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