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Pourquoi le pouvoir constituant est-il un pouvoir limité?
Le pouvoir constituant est-il un pouvoir limité? Lors de la Révolution Française, les constituants de 1791 distinguaient le pouvoir constituant de la nation proprement dite qui par nature était libre de toute forme, du pouvoir de révision qui lui était soumis à des formes constitutionnelles.
Quel était le pouvoir de révision de la Constitution française?
Lors de la Révolution Française, les constituants de 1791 distinguaient le pouvoir constituant de la nation proprement dite qui par nature était libre de toute forme, du pouvoir de révision qui lui était soumis à des formes constitutionnelles. Cela leur permettait de limiter le pouvoir de révision de la Constitution.
Quel est le pouvoir de la loi constitutionnelle de 1867?
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ».
Quelle loi peut-on déférer au Conseil constitutionnel?
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 [Intérim de la Présidence de la République] Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht
Quelle est la spécificité de la Constitution française?
Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l’absolue souveraineté du pouvoir constituant originaire dans une décision du 2 septembre 1992. Cependant les Constitutions ont pour principe fondamental la garantie de la liberté des individus. Il conviendrait donc d’encadrer le pouvoir constituant afin de les préserver.
Quelle est la validité d’une constitution?
Selon la vision classique de ce dernier, aucune norme en son sein ne saurait non plus fonder la validité d’une Constitution dans la mesure où le droit international, aux termes de cette approche subjectiviste, est une création et non une source du pouvoir constituant qui demeure le détenteur exclusif de la souveraineté.