Quel est le principe de la ratification expresse?
Adopté par voie d’amendement à l’initiative de M. Jean Luc Warsmann, l’article 14 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 précitée a imposé le principe de la ratification expresse. Cette évolution répondait à trois critiques comme le rappelle le rapport de M. Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois :
Quelle est la formalité du dépôt d’un projet de loi de ratification?
La seule formalité du dépôt d’un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Celle-ci ne peut résulter que d’un examen par le Parlement des mesures prises par voie d’ordonnance, selon des modalités qui peuvent être diverses.
Est-ce que l’amendement tendant à la ratification d’une ordonnance?
Encore faut-il que l’amendement tendant à la ratification d’une ordonnance -qui peut être d’initiative gouvernementale ou d’initiative parlementaire – respecte les règles de droit commun de recevabilité d’un amendement et la nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Quelle est la valeur juridique de la ratification?
En conférant valeur législative aux dispositions concernées, la ratification consolide l’ordonnancement juridique et évite que des normes intervenues dans le domaine législatif puissent être remises en cause à tout moment, au détriment de la sécurité juridique.
Est-ce que le Sénat et la Chambre des représentants adoptent leur propre texte?
Le Sénat et la Chambre des représentants adoptent chacun leur propre texte sur un thème donné, et les deux versions sont ensuite harmonisées. Si le compromis formulé est adopté par les deux assemblées (qui votent une fois de plus), la proposition de loi est transmise au président.
Quelle est la première exigence résultant de l’article 38 de la Constitution?
La première exigence résultant de l’article 38 de la Constitution en ce qui concerne la ratification des ordonnances est le dépôt, devant le Parlement, d’un projet de loi de ratification dans le délai prescrit par la loi d’habilitation.
Quelle est la ratification de la Constitution?
Dans sa rédaction issue de la révision de 2008, l’article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite : « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. » La décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel
Pourquoi la ratification de l’ordonnance juridique?
La ratification a pour effet de transformer rétroactivement l’ordonnance concernée en texte de valeur législative. Du fait de sa ratification, l’« ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature » 67(*). a) La consolidation de l’ordonnancement juridique