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Est-ce que la loi doit être votée par les deux assemblées?
La proposition de loi constitutionnelle doit, en premier lieu, être votée par les deux assemblées dans les mêmes termes. L’Assemblée nationale et le Sénat ont donc, en matière de révision constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. Ainsi, la navette entre les deux assemblées ne peut être interrompue par la constitution d’une commission mixte paritaire.
Pourquoi la loi est votée par le Parlement?
« La loi est votée par le Parlement » Aux termes de la Constitution, l’exercice du pouvoir législatif constitue l’une des missions essentielles confiées à la représentation nationale.
Comment s’applique la procédure législative normale?
La procédure législative normale s’applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l’initiative du Gouvernement projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi).
Quelle est la possibilité de déposer une proposition de loi?
La possibilité, pour un parlementaire, de déposer une proposition de loi, c’est-à-dire de proposer la modification de la loi en vigueur est, avec le droit d’amendement, l’un des deux éléments du droit d’initiative des lois.
Comment se décline la législation?
Elle se décline de manière différente selon les époques et les contextes politiques, sociaux et culturels. À travers le monde, les législations sont variables, allant de l’autorisation à la demande de la femme jusqu’à l’interdiction totale.
Comment sont présentées les propositions de loi?
De même, les propositions de loi doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées selon les formes prescrites par le Règlement du Sénat, c’est-à-dire comporter un exposé des motifs et un dispositif rédigé.
Quand l’élection du président de la République a lieu?
Rechercher dans le texte… Lorsque l’élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.