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Quelle est la bonne utilisation de la subvention?
Bonne utilisation de la subvention. Les subventions « affectées » à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière… doivent être obligatoirement employées pour le but pour lesquels elles ont été sollicitées. La mauvaise utilisation d’une subvention constitue un abus de confiance (Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082).
Comment contrôler les subventions accordées par l’État?
L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Comment présenter une demande de subvention à un organisme?
Cas général. Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires. Association : demande de subvention Cerfa n°12156*05. Ministère chargé de la vie associative. Pour vous aider à remplir le formulaire : Associations – Notice d’accompagnement à la demande de subvention.
Est-ce que la subvention porte sur un montant réduit?
Toutefois, lorsque la subvention porte sur un montant réduit, la collectivité se contente souvent d’un examen des comptes de l’association. Dans les petites communes, le conseil municipal peut simplement venir constater le bon déroulement de l’action.
Quelle est la quote-part de la subvention?
Si c’est le cas, il convient de rapporter au compte de résultat la quote-part de subvention qui finance l’immobilisation, au prorata de la partie subventionnée. Dans votre exemple, si une subvention de 8.000 euros finance une immobilisation de 10.000 euros acquise le 20/04/N et amortissable sur 5 années.
Comment est imposée la subvention d’investissement?
Fiscalement : l’entreprise est imposée chaque année sur le montant de la reprise de la subvention d’investissement qui est virée au compte de résultat. Lorsque la subvention d’investissement est totalement reprise au compte de résultat, il convient de solder les comptes :
Comment procéder à la réception de la subvention par l’entreprise?
Comptabilisation de la réception de la subvention par l’entreprise : on débite le compte 512 « banque », et on crédite le compte 131 « subvention d’équipement ».