Table des matières
Qui adopte le budget de la collectivité?
Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d’investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.
Qui valide le budget d’une mairie?
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante.
Comment Élabore-t-on le budget de l’État?
En République Démocratique du Congo, le projet de loi du budget est préparé conjointement par les Ministres des Finances et du Budget qui sont placés sous l’autorité du Premier ministre, aidés par la Direction de la Préparation et du Suivi Budgétaire DPSB en sigle[1].
Qui approuve le budget des collectivités locales?
L’assemblée locale approuve d’abord la section de fonctionnement puis la section d’investissement (cf. ci-dessous). A l’intérieur de chaque section, les dépenses sont votées, selon la nomenclature retenue (cf. ci-dessous), par chapitre, correspondant à leur nature, ou par fonction.
Comment est élaboré le budget d’une collectivité?
Le budget communal est partagé en deux sections : l’investissement et le fonctionnement. La section de fonctionnement regroupe : les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, personnel, gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)
Qui voté les budgets locaux?
Le vote. L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L. 2312-1), Conseil général (article L. 3312-1), Conseil régional (article L.
Qui approuve le budget et les comptes communaux?
[ [§ 1 [Chaque année, avant le 31 décembre, le conseil communal approuve le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant. [Le budget comprend, sous peine de nullité, les annexes déterminées par le Gouvernement (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)].
Quel rôle joue le gouvernement fédéral?
Le gouvernement fédéral joue un rôle indéniable dans la vie des citoyens, de la collecte des impôts à la prestation des services sociaux, en passant par la supervision du commerce international et la sécurité nationale.
Qui est le gouverneur général?
Suivant les conseils du premier ministre, le gouverneur général (qui agit au nom de la Couronne) convoque le Parlement, le proroge ou le dissout. C’est lui aussi qui déclenche les élections, qui élit les ministres du Cabinet, les sénateurs, les ambassadeurs, les sous-ministres, les lieutenants-gouverneurs et le président du Sénat.
Pourquoi le gouvernement fédéral s’occupe des politiques étrangères canadiennes?
Le gouvernement fédéral s’occupe des politiques étrangères canadiennes et met en vigueur des traités. Cependant, en vertu d’un jugement controversé de 1937 par le Comité judiciaire du Conseil privé, il doit obtenir l’accord de la législation provinciale dans le cas des traités touchant les mandats provinciaux.