Ou se place la negociation collective dans la hierarchie des normes?

Où se place la négociation collective dans la hiérarchie des normes?

La loi aménage ainsi un espace pour la négociation collective et ses textes et leur laisse le rôle essentiel d’améliorer – et pas seulement de réguler – les conditions et les relations de travail, tant individuelles que collectives. Le bloc de constitutionnalité n’est pas concerné par cette circulation entre normes.

Qui prime accord de branche ou convention collective?

Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l’effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.

Comment se structure la hiérarchie des normes?

Cette hiérarchie, représentée sous la forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d’exception ou par voie d’action.

C’est quoi l’accord de branche?

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises qui font partie du même domaine d’activité. L’accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés).

Quelles sont les normes juridiques?

Dans le domaine du droit, une norme juridique est une règle qui établit une source de droits et d’obligations juridiques. Synonymes : règle de droit, règle juridique, norme de droit, droit objectif. Une norme juridique a, habituellement, un caractère général et impersonnel.

Quels sont les accords de branches?

Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail. Les branches professionnelles : quel constat?

Est-ce que les branches sont tenues de négocier?

Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables).

Est-ce que la Convention de branche prime sur les accords d’entreprise?

La convention de branche peut décider qu’elle prime sur les accords d’entreprise. Elle doit expressément indiquer que les accords d’entreprise conclus postérieurement ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les siennes.

Quelle est la définition juridique de la branche professionnelle?

Jusqu’à la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, il n’existait aucune définition juridique de la branche professionnelle. Mais depuis cette loi Travail, le rôle des branches professionnelles a été juridiquement précisé.