Table des matières
Est-ce que la convention est conforme à la Constitution?
Si la convention est déclarée non conforme à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Pourquoi ne pas rejeter les décisions du Congrès?
Les États ne se privent pas pour rejeter les décisions du Congrès. Le processus de ratification est lent, et les articles de la confédération ne prennent effet que le 1 er mars 1781, quand la guerre touche à sa fin. La victoire décisive est remportée lors de la bataille de Yorktown, le 19 octobre de la même année.
Comment s’intégre une convention internationale?
Une fois ces trois conditions respectées, une convention internationale peut s’intégrer dans l’ordre juridique interne. 2/ Dans la hiérarchie des normes, la convention internationale reste cependant soumise au respect de la Constitution (dans les faits, on procède à une révision de la Constitution). En effet, selon l’art.
Quelle est la supériorité de la Constitution sur les traités?
La supériorité de la Constitution sur les traités. Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”.
Pourquoi il n’appartient pas au Conseil constitutionnel?
« Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international » (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, recueil p. 19).
Quels sont les représentants de la représentation?
En effet, selon la théorie moderne de la représentation, ne sont représentants que ceux qui expriment la volonté du Peuple ou de la Nation, c’est-à-dire du souverain. C’est le cas ainsi des députés qui expriment à travers la loi la volonté du souverain.
Est-ce que la représentation est une idée moderne?
Entendue de cette façon, la représentation n’est pas une idée moderne. Elle est connue sous l’antiquité grecque et romaine. Selon Mommsen, « les pouvoirs de l’Etat n’exercent pas un droit propre ; ils exercent tous par représentation les droits du peuple ; le prince lui-même n’est rien de plus qu’un magistrat ».