Quel est le délai de la destitution?
Au sommet du pouvoir, la destitution entraîne la vacance de la présidence de la République et une élection anticipée a lieu dans un délai maximum de trente-cinq jours.
Quelle est la compétence de la destitution?
La Haute Cour n’a pas de compétence pénale et ne peut pas le condamner à une peine mais la destitution permet, le cas échéant, de poursuivre l’ex-président devant la justice. Au sommet du pouvoir, la destitution entraîne la vacance de la présidence de la République et une élection…
Quelle est la durée de la destitution de la République?
Au sommet du pouvoir, la destitution entraîne la vacance de la présidence de la République et une élection anticipée a lieu dans un délai maximum de trente-cinq jours. Lors de l’examen du projet de loi organique par l’Assemblée nationale, en janvier 2012, certains ont exprimé leurs craintes de l’ouverture d’une « boîte de Pandore ».
Quelle est la date de la résolution de destitution?
Une circulaire publiée par le leader républicain du Sénat Mitch McConnell fixe au 19 janvier la première date à laquelle la Chambre pourrait commencer à examiner la résolution de destitution, un jour seulement avant le changement de gouvernement.
Comment est définie la procédure de destitution?
La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution. La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution est parue au Journal officiel le 25. La mise en œuvre de la procédure de destitution obéit à des règles strictes :
Comment a été adopté le mécanisme de destitution d’un président de la République?
Par un vote du Sénat mardi, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution du chef de l’Etat, une procédure qui attendait d’être applicable depuis sept ans. AFP/BERTRAND LANGLOIS. Par un vote du Sénat, mardi 21 octobre, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution d’un président de la République.
Comment prononcer la destitution du président?
Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ; si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président.