Qui vote la loi de financement de la securite sociale?

Qui vote la loi de financement de la sécurité sociale?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est déposé par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre à l’Assemblée nationale. Le Parlement vote le PLFSS en même temps que le PLF et dispose de 50 jours pour se prononcer.

Qui gère les comptes de la sécurité sociale?

La Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale. La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission.

Quel est le fonctionnement de la sécurité sociale?

Elle repose sur un principe de solidarité, chacun participant à son financement selon ses moyens. Au sein de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie gère – pour le compte du régime général – les branches maladie et accidents du travail – maladies professionnelles.

Comment se déroulent les phases d’élaboration et d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale?

Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l’ordre suivant : la nouvelle lecture par l’Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée. Lors de la nouvelle lecture, l’Assemblée délibère sur le dernier texte adopté avant que ne s’engage la procédure de conciliation.

Quelle est la loi de financement de la sécurité sociale?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé.

Quel droit a-t-il de se prononcer sur la sécurité sociale?

Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement. Mais ce contrôle reste limité.

Est-ce que la protection sociale dépend de l’individu?

La protection sociale dépend de la situation de l’individu : l’ assurance maladie n’était pas obligatoire jusqu’en 2013. Les programmes Medicare et Medicaid, créés par le président Lyndon Johnson dans le cadre de la « guerre contre la pauvreté », sont le premier poste du budget fédéral avec 23 \% de celui-ci en 2011…

Est-ce que la LFSS est une loi de finances?

Il faut bien souligner qu’il s’agit de loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement que la LFSS n’est pas de la même nature que les lois de finances de l’État ; notamment, elles n’ont pas de portée budgétaire.