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Pourquoi le tiers état se proclame Assemblée nationale?
Le 17 juin 1789, un mois après la réunion à Versailles des états généraux, les députés du tiers état, considérant qu’ils représentent « les quatre-vingt-seize centièmes au moins de la nation » se proclament Assemblée nationale.
Comment etaient elus les députés du tiers état?
Les députés des ordres privilégiés sont généralement élus au suffrage direct ; ceux du tiers état par un scrutin indirect, à deux degrés. Pour participer à l’élection des délégués, qui élisent ensuite les députés du tiers, il fallait avoir plus de 25 ans et payer l’impôt, sans qu’aucun montant minimum soit exigé.
Comment créer une commission d’enquête parlementaire?
Grâce au droit d’enquête parlementaire, la Chambre peut créer des commissions d’enquête. La Chambre dispose de nombreuses autres compétences, dont les lois concernant la responsabilité des ministres fédéraux, l’octroi des naturalisations, la nomination des médiateurs parlementaires et la fixation du contingent de l’armée.
Quelle est l’éligibilité de la Chambre?
22 1. La Chambre est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régula- rité de leur élection. A cet effet, les procès-verbaux d’élection sont, avec les pièces jus- tificatives, répartis entre six commissions de sept membres, formées par la voie du sort pour vérifier les pouvoirs.
Quel est le droit d’enquête parlementaire?
Elle dispose également de compétences d’information politique. Le droit de poser des questions permet aux parlementaires de poser des questions écrites et orales. Grâce au droit d’enquête parlementaire, la Chambre peut créer des commissions d’enquête.
Quelle est la majorité de la Chambre fédérale?
Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité; les autres forment l’ opposition. La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement.