Table des matières
Quelles sont les compétences du Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel français est une juridiction instaurée par la Constitution de la cinquième République. Cette juridiction dispose de compétences variées, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
Quel est le rôle du législateur?
Le « législateur » est étymologiquement « celui qui édicte la loi ». Lorsque les juristes utilisent ce terme, il a généralement un sens plus large : il signifie abstraitement l’ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d’établir les lois.
Quelle est la définition du gouvernement?
1.Définition. Sous la conduite du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement (art. 20 de la Constitution du 4 octobre 1958). Le Gouvernement est composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre.
Est inconstitutionnel ce qui n’est pas conforme à la constitution d’un État?
Est inconstitutionnel ce « Qui n’est pas conforme à la Constitution d’un État; qui s’y oppose ». Cette définition peut être illustrée par une citation de Georges Vedel « Le Sénat est conservateur de la Constitution.
Quelle est la formation gouvernementale définie par la Constitution?
C’est la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Il réunit l’ensemble des ministres. Il se tient au Palais de l’Elysée sous la présidence du président de la République. Ces décisions deviennent alors celles de l’ensemble des membres du Gouvernement.
Quel est le pouvoir réglementaire du gouvernement?
Il dirige l’action du Gouvernement et rend des arbitrages pour assurer la cohérence de l’action de ses ministres. Il assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature par le chef de l’État des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.