Comment se passe un mariage avec une personne sans papier?

Comment se passe un mariage avec une personne sans papier?

La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.

Comment faire les papier en France sans mariage?

Il est possible d’obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d’embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d’au moins 5 ans).

Comment trouver du travail quand on est sans-papier?

Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.

1. Preuve de l’engagement de l’employeur. La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi.
2. Ancienneté de séjour et de travail.
3. Conditions connexes.

Comment faire quand on est sans-papier?

Un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet ou le ministre de l’intérieur et, le cas échéant, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut alors être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?

Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.

Quels documents doivent être fournis pour prouver la filiation?

Si nécessaire, documents prouvant la filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice) Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Est-ce que votre mariage doit être reconnu en France?

A noter : pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.

Quels sont les délais de conservation des papiers après le décès?

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une…