Pourquoi faire une DUP?

Pourquoi faire une DUP?

La déclaration d’utilité publique (DUP) « travaux » est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général déterminée. Elle s’inscrit dans la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Qui mène la procédure de déclaration d’utilité publique?

Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l’expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l’environnement.

Pourquoi la DUP n’existe plus?

La DUP n’existe plus, mais elle a été une sorte de préfiguration de l’actuel comité social et économique (CSE). Dans ce dossier, découvrez toutes les caractéristiques de cette ancienne IRP. La Délégation Unique du Personnel a été créée par la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 .

Comment sont élus les membres de la DUP?

Les membres de la DUP sont élus par les salariés en principe tous les 4 ans sur le même modèle que celui du comité d’entreprise, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise notamment, et à nombre égal de titulaires et de suppléants.

Qu’est-ce que la DUP conventionnelle?

C’est ce qu’on appelle la DUP conventionnelle. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant) la DUP pouvait alors rassembler le CHSCT avec les DP et le CE pour constituer l’unique instance représentative du personnel.

Comment mettre en place une DUP dans son entreprise?

L’employeur qui souhaite mettre en place une DUP dans son entreprise doit au préalable consulter les DP, le CE et le CHSCT, mais leurs avis ne sont que consultatifs. La DUP peut être créée à l’occasion de la constitution ou du renouvellement d’une de ces 3 instances représentatives du personnel.